Le certificat de localisation en 5 questions et réponses

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Le certificat de localisation est un document obligatoire lors de toute transaction immobilière, qu’il s’agisse de la vente d’un terrain avec bâtisse ou d’un terrain vacant. Son objectif est de décrire l’état physique et juridique de l’immeuble. Il comporte un rapport et un plan signé par un arpenteur-géomètre.

L’état physique de l’immeuble fait référence, entre autres, à la présence d’une remise ou d’une clôture. Pour ce qui est de l’état juridique, il faut penser aux changements de réglementations municipales, tels que les zones inondables, ou aux changements de zonage.

Que retrouve-t-on sur un certificat de localisation?

Ce document contient une multitude d’informations indispensables sur l’immeuble et révèle tout ce qui peut affecter sa valeur ou même priver à l’acheteur la réalisation de projets d’élargissement ou d’aménagement. Par exemple, l’existence d’un droit d’empiétement par un voisin nécessiterait son accord dans l’éventualité où on désire convertir l’usage d’une partie du terrain.

Qui a l’obligation de fournir ce document?

Selon le Code civil du Québec, lors d’une transaction immobilière, le vendeur est tenu de le remettre, à ses frais, à l’acheteur. Par contre, il faut retenir que si l’acheteur exige un nouveau certificat de localisation, et que celui-ci ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent, c’est alors à l’acheteur d’acquitter les frais pour l’obtention de ce nouveau document.

À quel moment doit-on le fournir?

Le certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble est nécessaire dès le début de la mise en marché de la propriété, et ce, pour plusieurs raisons. Si le certificat de localisation que l’on possède ne représente pas l’état actuel de l’immeuble, il ne sera pas accepté par le notaire ni par le prêteur hypothécaire. Dans une telle éventualité, le notaire devra retenir un montant d’argent pour sa préparation, et ceci peut retarder la transaction. En général, il faut prévoir entre deux et six semaines pour l’obtention d’un nouveau certificat.

Ensuite, si le nouveau certificat révèle des modifications à l’état des lieux, l’acheteur pourrait ne plus vouloir acheter la propriété ou demander une baisse du prix d’achat puisqu’il n’aura pas acheté en toute connaissance de cause. Donc, c’est une question de risque pour le vendeur.

C’est également une question de risque pour l’acheteur, qui peut avoir déjà vendu sa propriété ou devoir quitter son logement pour une date précise.

Comment savoir si un certificat de localisation représente l’état actuel des lieux?

C’est aussi simple que consulter un notaire. Le notaire sera en mesure d’indiquer si le certificat de localisation est acceptable pour la transaction ou pas.

Vous en savez un peu plus au sujet du certificat de localisation, un document essentiel lors de toute transaction immobilière. En ayant déjà le vôtre ou en obtenant d’avance un certificat de localisation qui représente l’état actuel des lieux, vous éviterez des délais et des frais éventuels pour les parties.

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